Délégation de service public : le sens de l’intérêt général

Vous êtes concernés

Depuis le début des années 90, les médias se sont largement fait l’écho de la crise de confiance que connaît le secteur de l’eau et de l’assainissement ; hausse du prix de l’eau et « affaires ». Au delà de toute polémique, ces éléments traduisent bien la difficulté de maîtriser pour la collectivité locale, commune ou syndicat intercommunal, les relations avec la compagnie privée chargée de l’exploitation des services. C’est un acte important, mais très difficile à assumer sans conseils.

Des missions dans les domaines de l’eau potable, l’assainissement, les réseaux chaleurs, les déchets

Au début des années 90, le législateur a renforcé les outils de transparence. Depuis, la loi démocratie et proximité a amélioré ces dispositifs, notamment dans les contrôles par les usagers et les collectivités, une fois les contrats signés.

INTÉGRALE ENVIRONNEMENT, société d’expertise dans ces domaines se place dans cette perspective.
Elle est indépendante de tous les grands ou petits acteurs de l’eau et de l’assainissement, et a la volonté de faciliter cette démarche pour assurer la transparence des services délégués.

Les obligations légales

La procédure conduisant à la conclusion d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) est réglementée par la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, dont les dispositions ont été codifiées dans les articles L 1441-1 à L 1411-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La loi relative à « la démocratie de proximité » du 27/02/2003 a introduit, dans le code général des collectivités territoriales, une clause qui rend obligatoire la création de commissions consultatives des services publics locaux.
Cette commission examinera chaque année:

• le rapport du délégataire de service public,
• les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, de l’assainissement et des déchets,
• le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

En outre la commission sera consultée pour avis sur:
tout projet de service public avant que l’assemblée ou l’organe délibérant se prononce,
tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision de création de ladite régie.

Une expertise technique, juridique et financière

Une véritable approche citoyenne

Pour l’intérêt de la collectivité,

une opportunité à saisir

Pour réaliser ses obligations, la collectivité doit disposer de moyens adaptés en interne ou externalisés.
Vous pouvez donc choisir le prestataire de votre choix pour lui confier des missions d’assistances: contrôle, audit, veille permanente, renégociation, faisabilité d’avenant ou choix de nouveaux délégataires.